Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR Toute commande comporte de plein droit, l'acceptation sans réserve par l'acheteur de toutes les conditions figurant au présent document à l'exclusion de tout autre document tel. que prospectus. catalogues émis par Machines Serdi et qui n'ont qu'une valeur indicative. Elle comporte également de plein droit la renonciation à toute stipulation des conditions générales de l'acheteur qui serait contraire ou incompatible avec les propres clauses de Machines Serdi. le tout sauf conventions spéciales et écrites. 

2- ETUDES ET PROJETS Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par Machines Serdi restent toujours l'entière propriété de Machines Serdi. Ils doivent être rendus sur demande. Une participation aux frais d'études et déplacements pourra être facturée. Machines Serdi conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués ni éxécutés sans autorisation écrite. 

3 - ACCEPTATION DES COMMANDES Les commandes passées par l'acheteur ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées et acceptées par Machines Serdi. La vente devenue ferme exclue toute possibilité de retour, de reprise ou d'échange des marchandises et matériels, sauf accord écrit préalable de Machines Serdi. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit quinze jours avant la date de mise à disposition prévue des produits. Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. 

4 - DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison mentionnés ou prévus, notamment lors de la commande ont un caratère purement indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur, d'annuler la vente, de refuser les marchandises et matériels ou de réclamer des dommages-intérêts. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur. quelle qu'en soit la cause.

 5- CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE Machines Serdi est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels qu'inondation, incendie, grève totale ou partielle. lock-out, etc... Les quantités prêtes à livrer au moment de l'événement devront être acceptées par l'acheteur. Tous les événements échappant au contrôle de Machines Serdi constituent une cause d'extinction ou de suspension des obligations de Machines Serdi. 

6 - LIVRAISON — TRANSPORT Les prix s'entendent départ usine (ex works). Les frais d'emballage et de transport sont, sauf disposition contraire. décomptés en sus. La date contractuelle de livraison est celle de départ. Les marchandises et matériels voyagent aux risques et périls du destinataire, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. En cas d'avarie, le destinataire se doit d'exercer tous recours contre le transporteur et d'avertir Machines Serdi sous 24 heures.

 7 - PRIX DE VENTE — FACTURES Les prix sont stipulés hors taxes. Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent être révisés sans préavis, en fonction des impératifs économiques, des changements de parités monétaires, du taux des droits de douane et taxes diverses. Les produits sont facturés d'après le tarif en vigueur au jour de leur mise à disposition à l'acheteur. 

8 - MODALITES DE PAIEMENT Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de Machines Serdi, nettes sans escompte. De convention expresse et sauf report consenti par Machines Serdi par écrit, toute somme non réglée à l'échéance fixée fera l'objet de l'application de la clause pénale ci après. En outre, dans ce cas, les ordres en cours seront de plein droit suspendus ou annulés si bon semble à Machines Serdi, sans préjudice de tous autres recours. 

9 - RESOLUTION La vente sera résolue de plein droit, si bon semble à Machines Serdi, sans mise en demeure ni sommation et sans préjudice de nos droits à tous dommages intérêts : - si l'acheteur renonce à sa commande ou s'il n'en prend pas livraison dans le délai prévu, Machines Serdi disposera alors immédiatement des marchandises et matériels, - en cas de non paiement de toute somme à son échéance. Dans ces deux cas. l'acompte versé restera acquis à titre d'indemnité. 

10 - RESERVE DE PROPRIETE Machines Serdi se réserve expressément la propriété de marchandises et matériels livrés jusqu'au complet paiement du prix en principal et accessoire. A cet égard, ne constitue pas de paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. Toutefois l'acheteur pourra revendre et transformer dans les conditions suivantes : - l'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises et matériels livrés. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. Ils sont en outre insaisissables. En cas de revente, l'acheteur s'engage soit à régler Machines Serdi immédiatement la partie du prix restant due, soit à avertir Machines Serdi immédiatement pour permettre à Machines Serdi d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. - l'acheteur est également autorisé dans le cadre de l'exploitation de son établissement à transformer les marchandises et matériels livrés. En cas de transformation, il s'engage soit à régler immédiatement la partie du prix restant due, soit à céder d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation, afin de garantir à Machines Serdi les droits de revendeur ci-dessus prévus. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser Machines Serdi immédiatement. - L'autorisation de revente et de transformation est retirée automatiquement en cas d'état de cessation de paiement de l'acheteur ou de retard de règlement de celui-ci. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur devra assurer à ses frais les risques dès la livraison, notamment ceux de perte, de vol ou de destruction. 

11 - GARANTIE Les produits fabriqués par Machines Serdi sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d'un an à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci lorsque la garantie sera invoquée. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable, soumis au Service Après-Vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais de port sont à la charge de l'acheteur. Aucun versement de dommages et intérêts ne pourra être exigé au titre de la garantie. La garantie est exclue si : - il s'agit de vices apparents, - la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur, - le fonctionnement défectueux provient de l'usure naturelle et normale des produits, d'un accident, d'une négligence ou d'un. défaut d'entretien de la part de l'acheteur, - le fonctionnement défectueux provient d'une utilisation anormale ou non conforme ou non prévue par le fabricant, des conditions d'utilisation exceptionnellement dures ou de sollicitation excessive, - le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure. 

12 - CLAUSE PENALE En cas de retard de paiement aux époques fixées. l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité d'un montant égal à 15 % des sommes restant dues, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. 

13 - CHARGE DES FRAIS DE RECOUVREMENT Pour tous professionnels, le règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci d'une indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l'article L441-6 alinéa 12 du code de commerce. et dont le montant est fixé par décret n°2012-1.115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou de conditions de règlement. L'application de plein droit de cette indemnisation ne fait pas obstacle à l'application d'une indemnité complémentaire de la créance sur justification, conformément au texte susvisé, a dû concurrence de l'intégralité des sommes qui auront été exposées, qu'elles qu'en soit la nature, pour le recouvrement de créance. 

14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION De convention expresse, toutes contestations, de quelque nature et pour quelque cause que ce soit, seront de la seule compétence du tribunal de commerce de la ville dont dépend le siège de Machines Serdi auquel il est fait attribution exclusive de juridiction. Les traites ou acceptations de règlement, nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.